Questions fréquentes

Le dépôt de plainte peut se faire en commissariat ou gendarmerie.

En effet, les policiers et les gendarmes sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un commissariat ou une gendarmerie territorialement incompétentes.

Le dépôt de plainte peut également se faire par lettre adressée au Procureur de la République.

Vous pouvez confier la rédaction de votre plainte à votre avocat, qui vous aidera à constituer votre dossier et réunir les éléments de preuve permettant d’apprécier au mieux l’infraction que vous dénoncez.

La constitution de partie civile confère un statut et des droits à la victime.
Elle permet notamment, au cours du procès pénal, de faire valoir votre droit à indemnisation et solliciter la réparation de vos préjudices.

Cette constitution de partie civile peut s’effectuer par tout moyen jusqu’au jour même de l’audience.

L’indemnité provisionnelle est une avance à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices, dans l’attente de la consolidation de votre état de santé.

Maître Caroline PRUES évalue, dès le premier rendez-vous, les besoins immédiats de la victime et s’efforce de dégager rapidement une provision pour compenser, notamment les pertes de salaires et premiers frais divers et de santé liés à l’accident.

L’état de santé est consolidé lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, de sorte que celui-ci n’est plus susceptible d’amélioration.

C’est à compter de cette consolidation fixée par un médecin expert, qu’il est envisageable de déterminer et d’évaluer précisément les préjudices définitifs résultant du fait dommageable.

La réunion d’expertise est une étape cruciale du processus indemnitaire et constitue un moment délicat pour la victime.

Il est capital pour la victime de pouvoir dès ce stade être assisté d’un avocat compétent ainsi que d’un médecin conseil de victime indépendants des compagnies d’assurance.

Maître Caroline PRUES travaille en étroite collaboration avec des médecins conseils de victime qui participent à la constitution du dossier médical et assistent la victime à l’expertise, pour faire respecter l’égalité des armes.

Lorsque le médecin de la compagnie d’assurance finalise son rapport, il doit vous en envoyer une copie ainsi qu’à la compagnie. Si ce rapport ne vous convient pas, vous avez la possibilité, par l’intermédiaire de votre avocat, de solliciter l’organisation d’une expertise judicaire en saisissant le juge des référés.

Il convient de rester extrêmement vigilant à la réception du procès-verbal de transaction car le montant de l’indemnisation est souvent minoré et certains postes de préjudices non pris en compte.

L’intervention d’un avocat indépendant des compagnies d’assurance et praticien du dommage corporel permet de s’assurer que le montant de l’offre correspond à l’intégralité et la réalité de vos préjudices, en conformité avec la jurisprudence applicable.

En cas de doute, contactez Maître Caroline PRUES, laquelle saura vous conseiller et défendre vos intérêts pour obtenir une juste indemnisation.

Vous pouvez dénoncer la transaction dans un délai de 15 jours après sa régularisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les victimes indirectes ou victimes par ricochet sont les proches de la victime directe, que celle-ci soit décédée ou non suite à l’accident.

Elles peuvent demander l’indemnisation des conséquences pécuniaires et/ou morales que le fait dommageable a entraîné pour elles (par exemple, frais d’obsèques, pertes de revenus, préjudice d’affection).

Maître Caroline PRUES vous indique si vous être éligible à une indemnisation en qualité de victime indirecte et les postes de préjudices pour lesquels vous pouvez obtenir réparation.

L’aggravation de la situation de la victime, qu’elle soit médicale et/ou situationnelle, peut malheureusement survenir, parfois même de nombreuses années après l’accident initial.

Dès lors que l’aggravation est imputable à cet accident, la victime est bien fondée à demander l’indemnisation de ses nouveaux préjudices, ils seront déterminés à l’issue d’une expertise médicale.

Le délai de prescription pour agir en aggravation est de 10 ans suite à la consolidation de l’état de santé en aggravé de la victime.

Maître Caroline PRUES vous accompagne au mieux dans le cadre de la réouverture de votre dossier en aggravation, s’agissant d’une procédure délicate et complexe à mettre en œuvre.