DROIT DU dommage corporel
Interlocutrice privilégiée des victimes, Maître Caroline PRUES vous rassure, vous accompagne et vous éclaire lors de chaque étape du processus d’indemnisation et tout au long de la procédure qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Quel que soit le fait dommageable à l’origine du dommage, la mission de Maître Caroline PRUES est de permettre aux victimes d’être reconnues en leurs qualités de victimes et d’obtenir la meilleure indemnisation de leurs préjudices.
En confiant la réparation de votre préjudice corporel à un avocat praticien du dommage corporel, vous maximisez le montant de votre indemnisation et vous vous déchargez d’un combat supplémentaire.
INFRACTIONS
Si vous avez été victime de violences physiques ou verbales, vous pouvez être indemnisé soit par l’auteur du dommage, soit par le Fonds de garantie des victimes.
Vous avez la possibilité de vous constituer partie civile devant la juridiction pénale pour demander la reconnaissance de votre qualité de victime et la réparation de vos préjudices.
Lorsque l’auteur des faits est inconnu ou insolvable, la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est envisageable, sous conditions de remplir un critère de gravité, pour permettre une indemnisation par un Fonds de garantie public.
Attention, celle-ci doit intervenir dans le délai de trois ans à compter de l’infraction ou d’un an à compter de la décision de la juridiction pénale devenue définitive.
Maître Caroline PRUES défend la reconnaissance de votre statut de victime et vous oriente vers la procédure permettant la meilleure indemnisation possible de vos préjudices.
CONSEILS PRATIQUES
- Faire constater lorsque cela est possible, l’accident par la police, la gendarmerie, ou remplir un constat amiable avec les autres conducteurs impliqués
- Consulter un médecin pour faire établir la réalité et le siège des lésions
- Déclarer l’accident le plus tôt possible à votre compagnie d’assurance
ACCIDENT Médical
L’accident médical désigne les conséquences dommageables d’un acte médical, à savoir un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
La loi du 4 mars 2022 dite Kouchner régit l’indemnisation des accidents médicaux, distinguant les accidents médicaux fautifs des accidents médicaux non fautifs.
Accident médical fautif
La responsabilité des établissements et professionnels de santé est engagée en cas de faute commise à l’occasion de la prise en charge d’un patient.
Il existe plusieurs types de fautes : erreur de diagnostic, faute technique, défaut d’information etc qui peuvent être mise en évidence par la voie de l’expertise médicale.
Accident médical non fautif
L’infection nosocomiale désigne une infection contractée au cours d’une hospitalisation.
La loi du 4 mars 2002 a posé une présomption de responsabilité des établissements de santé en matière d’infection nosocomiale. La responsabilité de l’établissement de santé est ainsi engagée sans que celui-ci puisse s’exonérer de sa responsabilité même s’il prouve l’absence de faute.
L’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales est mise à la charge des établissements de santé jusqu’à un certain seuil de gravité, puis au-delà à la charge de l’ONIAM (Office national des accidents médicaux).
L’aléa thérapeutique est un accident intervenu à l’occasion d’une prise en charge médicale- résultant d’un évènement imprévu dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale.
Les victimes d’accident médicaux atteignant un seuil de gravité prévu par la loi peuvent être indemnisés de leurs préjudices.
CONSEILS PRATIQUES
- Demander la communication de votre entier dossier médical
- Rassembler l’ensemble des justificatifs de vos préjudices
- Soumettez votre dossier à l’analyse d’un médecin conseil de victime
- Veillez au respect du recours préalable lorsque l’établissement de soin en cause est public
Accident de la route
La loi du 5 juillet 1985 dite Badinter a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route.
Le régime spécial d’indemnisation d’ordre public instauré par cette loi permet ainsi que soient toujours indemnisés :
- Les piétons et cyclistes, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ou recherche volontaire du dommage
- Les passagers d’un véhicule
- Les mineurs de moins de 16 ans
- Les majeurs de plus de 70 ans
- Les conducteurs lorsqu’ils n’ont pas commis de faute
En effet, le conducteur peut se voir opposer sa faute pour voire limiter ou exclure son droit à indemnisation.
Il importe alors de contester la position de l’assureur lorsque celle-ci n’est pas fondée, la situation des motards étant particulière puisque souvent appréhendée de manière partiale.
Ces situations méritent une attention particulière et des conseils avisés d’un avocat praticien en dommage corporel en ce qu’elles conditionnent l’étendue du droit à indemnisation de la victime.
CONSEILS PRATIQUES
- Faire constater lorsque cela est possible, l’accident par la police, la gendarmerie, ou remplir un constat amiable avec les autres conducteurs impliqués
- Consulter un médecin pour faire établir la réalité et le siège des lésions
- Déclarer l’accident le plus tôt possible à votre compagnie d’assurance
ACCIDENT de la vie privée
Victime d’un accident dans le cadre de vos activités privées, vous pouvez être indemnisé soit par le tiers responsable soit par une assurance « Garantie des accidents de la vie ».
En l’absence de tiers identifié
En l’absence de tiers identifié dans la survenance de l’accident, vous pouvez prétendre à une indemnisation en cas de souscription d’un assurance « Garantie des accidents de la vie » dite « GAV ».
La mise en œuvre de cette garantie suppose qu’une discussion soit menée auprès de la compagnie d’assurance pour s’assurer de son intervention au titre du sinistre survenu.
Il est vivement recommandé à la victime de se faire accompagner, lors de l’examen médical qui permettra d’évaluer précisément ses préjudices, par un médecin conseil indépendant des compagnies d’assurance.
Une analyse approfondie des conditions d’application du contrat et de l’étendue de la réparation à laquelle la réparation la victime peut prétendre est indispensable pour garantir la mise en œuvre optimale de la garantie souscrite.
En présence d’un tiers fautif ou non à l’origine du dommage
En présence d’un tiers fautif ou non à l’origine du dommage, l’assurance responsabilité civile de celui-ci a vocation à être mobilisée pour obtenir réparation des conséquences du fait accidentel.
Les victimes peuvent se voir opposer leur faute de nature à justifier une réduction voire un refus voire de leur droit à indemnisation.
Il convient alors de ne pas se résigner et d’être extrêmement vigilant sur les circonstances de l’accident pour déterminer le droit à indemnisation l’évaluation des préjudices permettant la meilleure indemnisation.
Le recours à un avocat praticien en dommage corporel pour établir et mettre en œuvre la stratégie qui soit la plus adaptée à votre dossier est alors indispensable.
CONSEILS PRATIQUES
- Déclarer votre sinistre auprès de votre assurance dans les délais impartis
- Rassembler l’ensemble des éléments médicaux rapportant les conséquences de l’accident
- Conserver l’ensemble des justificatifs de frais et pertes liées à l’accident
- Respecter le délai de prescription biennal applicable en droit des assurances
Accident du travail
Victime d’un accident du travail, l’indemnisation de votre Caisse d’assurance maladie consiste en des prestations en espèces forfaitaires, tels que versement d’indemnités journalières puis capital ou rente après détermination de votre taux d’incapacité permanente.
La victime d’un accident du travail peut également percevoir une indemnisation complémentaire en engageant une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Cela suppose de rapporter la preuve d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Le Cabinet accompagne les victimes dans le cadre de cette procédure complexe, qui suppose la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire.
CONSEILS PRATIQUES
- Réunir le plus tôt possible les preuves sur les circonstances de l’accident (photos, témoignages, dépôt de plainte)
- Respecter les délais pour contester les décisions de la Caisse d’assurance maladie (un ou deux mois à compter de la notification)
- Respecter le délai de deux ans pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (à compter de l’accident ou de la cessation des indemnités journalières)
Vous avez été victime d'une infraction ou d'un accident ?
Maître Caroline Prues vous accompagne…